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    PPL relative à la représentation communale dans les Communautés de communes et d'agglomération

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    PY COLLOMBAT

    par PY COLLOMBAT

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    PPL relative à la représentation communale dans les Communautés de communes et d'agglomération.
    Articles additionnels après l'article 4
    Intervention en séance du mardi 20 novembre 2012 par Pierre-Yves COLLOMBAT