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Pierre Beregovoy loi 29.01.1993

il y a 5 ans537 views

Monsieur Bérégovoy a mis en place Loi du 29 janvier 1993, prévention de la corruption et transparence de la vie économique.

Cette loi devait mettre en œuvre les Observatoires départementaux d’aménagement commercial avec pour mission de faire les inventaires des Grandes Surfaces, ainsi que les listes, par commune, des commerces de détail et d’activité artisanale de moins de 300 m² afin d’analyser l’évolution de l’appareil commercial.

Depuis la Loi LME de 2008, la transparence a été abandonnée par le gouvernement puisque les observatoires ne fonctionnent plus alors que la loi les a reconduit.
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