Elisabeth Lamure, Sénateur du Rhône : Financement par l'état des mandataires de justice chargés des majeurs protégés

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Les mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles peuvent être exécutées par des services mandataires ou par des mandataires individuels. Mais, suite à une note de la direction générale aux directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) demandant de « surseoir à tous les règlements destinés aux mandataires indépendants », ces mandataires judiciaires rencontrent des difficultés de de financement.

Elisabeth lamure (Rhône) rappelle que, l’apport des DDCS représentant 70 % des financements par l’État, c’est l’existence même de cette nouvelle profession que ce problème de financement risque de remettre en question. La sénatrice Rhodanienne s’interroge donc sur les raisons de cette décision, et quelles mesures le gouvernement entend-t-il prendre pour garantir la rémunération des mandataires judiciaires et ainsi préserver les droits des majeurs protégés.

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