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    Jean-Jacques Hyest, Sénateur de la Seine-et-Marne : Données du ministère de la justice sur le pacte civil de solidarité

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    Le pacte civil de solidarité, est un partenariat contractuel établit entre deux personnes établissant entre eux des droits et des devoirs de soutien matériel. Initialement prévu pour les couples homosexuels, il est aujourd’hui utilisé par de nombreux couples hétérosexuels. Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne) souhaite connaitre la proportion des couples hétérosexuels et homosexuels qui ont fait le choix d’en contracter un et quelle est la durée moyenne de ces engagements dans les deux types d’union. Le sénateur souhaite aussi obtenir le pourcentage de PACS rompus pour mariage, et de ceux qui le sont pour cause de séparation chez les hétérosexuels, et, enfin, le pourcentage de rupture de cet engagement chez les personnes de même sexe.