Rappel au réglement à l'occasion de la 1ère séance publique consacrée à l'examen de la loi de Mobilisation du foncier public en faveur du logement (Art. 4 (suite) jusqu'à l'article 16)

Martial Saddier
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Rappel au réglement à l'occasion de la 1ère séance publique consacrée à l'examen de la loi de Mobilisation du foncier public en faveur du logement (Art. 4 (suite) jusqu'à l'article 16)

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