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    [Questions sur] Le projet de loi sur la création de la Banque publique d'investissement

    Sénat

    par Sénat

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    Le présent projet de loi a pour objet de définir le cadre juridique permettant la création d'une banque publique d'investissement (BPI) qui constitue pour le gouvernement « une plateforme de l'expansion des entreprises, en particulier des très petites entreprises (TPE) des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ».

    Majorité sénatoriale et opposition donnent leur avis sur ce texte.

    Pour consulter le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-176.html

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