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    PPL visant a faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

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    PY COLLOMBAT

    par PY COLLOMBAT

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    PPL visant a faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
    Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Gage)
    Intervention en séance du 15 octobre 2012
    Pierre-Yves COLLOMBAT rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.