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    [Questions sur] Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

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    Sénat

    par Sénat

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    Depuis 1996, la loi de financement de la sécurité sociale détermine, chaque année, les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, établit les prévisions de recettes et fixe les objectifs de dépenses dans les conditions prévues par la loi organique du 2 août 2005.

    Consultez le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2013.html

    Pour en savoir plus :

    http://www.senat.fr
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