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    [Questions sur] Projet de loi sur la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

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    Sénat

    par Sénat

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    Le présent projet de loi, tirant les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, a pour objet de donner toute sa portée à l'article 7 de la Charte de l'environnement qui consacre, en tant que principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement et attribue au législateur la compétence pour en définir la mise en œuvre.

    Pour consulter le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-007.html

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