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Assemblée nationale : le 18 octobre 2012, Christiane Taubira présente le financement de l'aide aux victimes

il y a 6 ans137 views

Le 18 octobre 2012, Christiane Taubira, ministre de la Justice, présentait le budget Justice pour 2013 devant la Commission des lois de l'Assemblée nationale. Nathalie Nieson, chargée d'un rapport sur l'accès au droit et à la justice et sur l'aide aux victimes, a interrogé la garde des Sceaux sur différents points : implication des crédits FIPD dans l'aide aux victimes ; position de la ministre quant à la création d'une sur-amende permettant une contribution des auteurs d'infractions au financement de l'aide aux victimes ; moyens dévolus aux BAV ; articulation entre les BAV et les autres lieux d'accès au droit ; pilotage du réseau associatif par la chancellerie et les juridictions, pilotage qui avait été jugé insuffisant par la Cour des comptes.

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