Advertising Console

    PJL mobilisation du foncier et logement social

    PY COLLOMBAT

    par PY COLLOMBAT

    0
    5 vues
    PJL RELATIF À LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET AU RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL (dossier législatif)
    Article 8 (art. L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement sur les ressources fiscales des communes en état de carence) AMDT 137
    intervention en séance du jeudi 13 septembre 2012 par Pierre-Yves COLLOMBAT