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    PPL majoration des droits à construire

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    PY COLLOMBAT

    par PY COLLOMBAT

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    PPL VISANT À ABROGER LA LOI N° 2012-376 DU 20 MARS 2012 RELATIVE À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE n° 2012-955 (dossier législatif)
    Intervention en séance du mardi 10 juillet 2012 par Pierre-Yves COLLOMBAT