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    [Questions sur] Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

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    Sénat

    par Sénat

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    Au lendemain du vote à l’Assemblée nationale, le Sénat a examiné le texte du Traité européen de stabilité financière qui impose une discipline budgétaire au niveau communautaire. Le traité a été adopté jeudi 11 octobre à 307 voix contre 32.

    Quels sont les enjeux du « traité budgétaire » ?

    Les sénateurs François Marc (Soc – Finistère) et Jean Bizet (UMP – Manche) reviennent en moins de trois minutes, sur les enjeux du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) :

    Le TSCG tend à "renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire en adoptant un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire au moyen d'un pacte budgétaire, à renforcer la coordination de leurs politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de croissance durable, d'emploi, de compétitivité et de cohésion sociale" (article 1er, paragraphe 1 du traité).

    Consultez le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-021.html