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    [Questions sur] Projet de loi sur l'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

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    Sénat

    par Sénat

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    L'objet du présent projet de loi est la transposition de 3 directives :

    - la directive dite « directive monnaie électronique » (DME) qui vise au développement de services innovants et sûrs pour la monnaie électronique, tout en favorisant la concurrence et l'accès au marché pour de nouvelles entreprises.
    L'article 5 du projet de loi définit la monnaie électronique comme étant « une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique ».
    Parmi les mesures prévues pour transposer cette directive, il est notamment envisagé de soustraire la monnaie électronique au monopole bancaire. Une nouvelle catégorie d'établissement est créée : les établissements de monnaie électronique (article 8 à 14) ;

    - la directive « omnibus I » sur les compétences des autorités européennes de supervision qui a pour objet l'adaptation de directives financières sectorielles (banque, assurance et marché financier) à la nouvelle architecture de supervision européenne adoptée fin 2010.

    Pour consulter le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl11-737.html

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