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[Questions sur] Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

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Senat

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Le présent projet de loi poursuit deux objectifs.

Le premier est l'amélioration de l'économie ultramarine en corrigeant les situations de monopole ou d'oligopole et en renforçant la transparence des prix (chapitre premier).

Le second objectif du projet de loi est la poursuite du travail d'extension des normes en outre-mer, en habilitant le gouvernement à agir par voie d'ordonnances, notamment pour l'adaptation du droit applicable à Mayotte à son statut de département comme, par exemple, la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers (article 9) ou encore, l'homologation des peines d'emprisonnement prévues par le droit relatif à la Nouvelle Calédonie ou à la Polynésie française (article 10).

Pour consulter le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl11-751.html

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