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    [Questions sur] Projet de loi de finances rectificative pour 2012

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    Sénat

    par Sénat

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    Ce projet de loi vise, entre autres, à satisfaire dès 2013 les exigences du pacte de stabilité et de croissance en réduisant le déficit public à 3 % du PIB.
    Partant d'une hypothèse de croissance revue à la baisse à 0,3 % du PIB, il propose notamment :
    - d'abroger la TVA dite sociale (article 1er) ;
    - de supprimer les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail (article 2) ;
    - de rétablir le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5% dans le secteur des livres (article 24) ;
    - de diminuer le traitement du Président de la République et du Premier ministre (article 28).

    Pour consulter le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl11-687.html

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