Découvrez Prim.net pour Iphone

AleasTv

par AleasTv

6
67 vues
  • Infos
  • Exporter
  • Ajouter à
Le droit des citoyens à l'information sur les risques est en constante évolution depuis le 22 juillet 1987.
C'est à cette date que la réglementation en matière d'information préventive sur les risques majeurs est apparue avec la loi n°87-565. L'information sur les risques est depuis un droit pour les citoyens concernés, droit qui est aujourd'hui stipulé dans l'article L. 125-2 du Code de l'Environnement (CE) : « Les citoyens ont
droit à une information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux
risques naturels prévisibles ».
Pour rester informé, rendez-vous sur www.Prim.net ou bien téléchargez l'application 'Ma commune face aux risques' sur l'app Store.

0 commentaire