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L’aspect juridique des prestations de référencement
motionmaker
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lefuretmulhousien
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Il faut un contrat pour définir clairement les obligations des parties concernées. Par défaut, le prestataire est tenu à une obligation de moyens ; si précisé dans le contrat, obligation de résultats. Préciser les informations de propriété intellectuelle et la durée du contrat (durée déterminée ou non).
