Advertising Console

    PPL effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants

    Repost
    Sandrine Mazetier

    par Sandrine Mazetier

    10
    53 vues
    Proposition de loi UMP effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants - 1er mars 2012 - Intervention de Sandrine Mazetier