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    [Questions sur] Le projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement

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    Sénat

    par Sénat

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    Le projet de loi a pour objet de majorer de 30 % les droits à construire qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation des sols (POS) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols.

    Selon le gouvernement, cette mesure permettrait de construire 130 logements sur un terrain où les documents d'urbanisme limitent aujourd'hui la constructibilité à 100 logements, ou d'étendre de 30 m² la superficie d'un logement de 100 m².

    La mesure devrait être limitée dans le temps (trois ans).