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Une ordonnance du Président de la 3e chambre de la Cour administrative d’appel de Douai en date du 6 septembre 2005 vient encore de rappeler l’irrecevabilité d’une requête d’appel l’encontre d’une décision du tribunal administratif faute par le requérant de produire en même temps que la requête la décision attaquée article R 222-1 4èment du Code de justice administrative gagnerdelargentbourse.com
Par UnwocsgyL'année dernière