Jean-François Bauduret, Rédacteur de la loi en 2002
- il y a 12 ans
"La loi du 2 janvier 2002 a permis l’unification des dispositifs"
La loi du 2 janvier a introduit, en amont de la définition des établissements et services sociaux et médico-sociaux, un dispositif plus générique sur les missions générales de l’action sociale et médico-sociale, que cette action se formalise en établissements et services ou d’une autre manière. Le texte s’est efforcé de prévoir toutes les dimensions, composantes ou paramètres, qui pouvaient qualifier, de manière générique, l’action sociale ou médico-sociale… S’il fallait refonder le droit des usagers en le décloisonnant des secteurs sanitaire et médico-social, on ne pourrait éviter la constitution d’un tronc commun au sanitaire, au social et médico-social.
La loi du 2 janvier a introduit, en amont de la définition des établissements et services sociaux et médico-sociaux, un dispositif plus générique sur les missions générales de l’action sociale et médico-sociale, que cette action se formalise en établissements et services ou d’une autre manière. Le texte s’est efforcé de prévoir toutes les dimensions, composantes ou paramètres, qui pouvaient qualifier, de manière générique, l’action sociale ou médico-sociale… S’il fallait refonder le droit des usagers en le décloisonnant des secteurs sanitaire et médico-social, on ne pourrait éviter la constitution d’un tronc commun au sanitaire, au social et médico-social.