En séance : projet de loi de finances rectificative pour 2011 [1]

Public Sénat
1,2K
37 vues
  • Infos
  • Exporter
  • Ajouter à
Le 14 décembre, les sénateurs entament l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR 2011). Ce quatrième projet de loi rectificatif vise notamment à créer un taux intermédiaire à 7% dans la restauration. Seules les cantines scolaires et universitaires resteront soumises à une TVA de 5,5%, à condition qu'elles soient gérées directement par la collectivité locale.

Plus de vidéos en accès libre sur www.publicsenat.fr

0 commentaire