La RCP médicale passe le mur de BERCY

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Extrait du débat à l’assemblée nationale du 14 novembre : Il semble que le problème des trous de garantie dans l'assurance RCP des professions de santé soit enfin réglé . Retoquée par le conseil constitutionnel dans le cadre de la loi Fourcade, la proposition du gouvernement pour régler ce problème a été représentée et votée dans le cadre du projet de loi de finance.
Ce dossier était bloqué depuis près de 10 ans par BERCY, dans l’intérêt du lobby des assureurs, au mépris d’un impératif de santé publique : en obstétrique en particulier, le coût et la mauvaise qualité de la couverture assurantielle était un grand facteur dans la raréfaction de l’offre de soin en libéral.
Le dépassement du plafond de garantie des assureurs au délà de 8 000 00 € et l'absence de couverture après 10 ans seraient pris en charge par un fond de mutualisation financé par l’ensemble des professionnels de santé.
Si… si letexte a été suffisament verrouillé pour résister au passage au conseil constitutionnel .
A suivre…

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