Advertising Console

    Olivier Dussopt - Intervention sur la proposition de loi visant à allonger les délais de prescription en matière de discrimination

    Reposter
    REY David

    par REY David

    3
    231 vues
    Olivier Dussopt intervient dans la séance du jeudi 17 novembre 2011 lors de la discussion générale sur la proposition de loi socialiste visant à établir l'égalité des délais de prescription entre toutes les formes de discrimination.