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    Le tribunal de l'application des peines dans sa formation citoyenne

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    Ministère de la Justice

    par Ministère de la Justice

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    Cette juridiction expérimentale juge notamment les demandes de libération conditionnelle des personnes condamnées à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

    http://www.justice.gouv.fr/citoyen-assesseur/