PJL constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

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PJL CONSTITUTIONNELLE
relatif à l'équilibre des finances publiques
Intervention en sceance de Pierre-Yves Collombat mercredi 15 juin 2011
Article 1er (art. 34 de la Constitution) - Création de lois-cadres d'équilibre des finances publiques -Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires)

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