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    [Question sur] Projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque région et de chaque département

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    Sénat

    par Sénat

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    Le projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque région et de chaque département a été présenté pour la 3e fois devant le Sénat.

    Les explications de Jean-Jacques Hyest, rapporteur du projet de loi et président de la commission des lois, et Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC-SPG au Sénat.

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    La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a créé une nouvelle catégorie d'élus, les conseillers territoriaux, qui siègeront à partir de mars 2014 à la fois au conseil général de leur département d'élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient celui-ci.

    Le présent projet de loi, qui reproduit intégralement les dispositions de la loi annulée pour un motif de procédure parlementaire par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juin 2011, a pour objet de fixer de nouveaux effectifs de conseillers territoriaux qui remplaceront ainsi les 3 900 conseillers généraux et les 1 757 conseillers régionaux des départements inclus dans le champ d'application de la réforme.

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