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Simavelec Simavelec
  • il y a 14 ans
Bernard HEGER, Délégué Général du SIMAVELEC commente la décision du Conseil d'Etat. Il rappelle que la taxe pour Copie Privée doit compenser un préjudice et non taxer la capacité théorique d'enregistrement.

http://www.simavelec.fr/blog

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