RCPmedicale PROPOSITIONS du BLOC 21 juin 2011

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Assurance responsabilité civile des praticiens : Propositions du syndicat « Le BLOC »

Depuis 2002 l’assurance responsabilité civile obligatoire des praticiens, la RCP médicale, ne répond pas totalement au besoin des patients : avoir la certitude d’être indemnisé en cas d’accident médical.
Pourquoi ?
Parce que les lois KOUCHNER et ABOUT en modifiant la RCP médicale ont généré deux trous de garantie dans l’assurance des praticiens. Mais les assureurs ne souhaitent nullement voir boucher ces trous de car si la loi rendait sa sérénité au marché de l’assurance RCP, cela desservirait leurs intérêts.
Main dans la main avec BERCY la FFSA empêche toute initiative en la matière mais sur ordre du gouvernement, c’est le ministre de la santé qui monte au front : on a pu voir le ministre Xavier BERTRAND proposer un amendement lors de la révision de la loi HPST. Que dit réellement le texte ?
« Il est créé, au plus tard le 1er janvier 2013, un dispositif de mutualisation assurantiel des risques encourus par les professions de santé exerçant à titre libéral, sans possibilité d’action récursoire contre le professionnel de santé concerné. »
Ce n’est qu’une déclaration d’intention qui suggère simplement qu’il serait souhaitable de mutualiser le risque entre tous les professionnels de santé.
Le BLOC propose aux sénateurs d’amender ce texte :
• Appliquer tout de suite la majoration de 25€ prônée par le ministre pour financer la mutualisation du risque,
• mais faire assurer cette mutualisation par l’ONIAM tant que la mutualisation par les professionnels de santé n’est pas opérationnelle.
La balle est maintenant dans les mains des sénateurs : jeudi 23 juin 2011 sera examiné en commission l’amendement BERTRAND.

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