Présenté en conseil des ministres en mai 2010, le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été voté par les députés, en première lecture, le 22 mars. Les sénateurs examineront le texte le 10 mai. La notion « d’hospitalisation sans consentement » est remplacée par celle de « soins sans consentement ». Après une période d’observation en hospitalisation complète de 72 heures maximum, une alternative au maintien à l’hôpital est ouverte : les soins ambulatoires sans consentement. Les « sorties d’essai » de plus de 12 heures sont, elles, supprimées. Par ailleurs, un « collège de soignants » (deux psychiatres et un infirmier) donnera un avis au préfet sur les sorties d’hôpital de patients jugés irresponsables pénalement ou hospitalisés en unité pour malades difficiles. Enfin, grande nouveauté : en cas d’hospitalisation complète sans consentement, un juge des libertés et de la détention interviendra à partir du 15e jour. Une décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre rendait cette mesure inévitable.