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    F. Rebsamen : Proposition de loi pour améliorer la justice fiscale

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    F.Rebsamen

    par F.Rebsamen

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    Retrouvez l'intervention de François Rebsamen, sénateur de côte d'or pour une proposition de loi visant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l’impôt sur
    les sociétés et à favoriser l’investissement.