Proposition de loi visant à améliorer la protection des consommateurs dans le secteur du crédit à la consommation

Olga ZRIHEN
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Communiqué du Groupe PS du Sénat:
Titre: Halte aux crédits faciles (01.04.2011)


En 2010, plus de 365 000 personnes ne pouvaient rembourser à temps un crédit à la consommation ou un emprunt hypothécaire.

Plus de 6 crédits sur 10 ont été accordés, toujours en 2010, par des institutions non bancaires, avec des problèmes de remboursement dans 70% des crédits ouverts par ces mêmes institutions non bancaires !

Le crédit coûte de l’argent et est la cause du surendettement de trop de Belges.

En cause : les crédits faciles offerts par certaines grandes surfaces, magasins de meubles ou garages.

Depuis une dizaine d’années, ces grandes enseignes proposent des crédits (allant jusqu’à 50.000€ !) non plus pour y acheter un bien particulier mais seulement pour y réaliser des achats et retirer de l’argent aux distributeurs automatiques. Et ces crédits ne sont pas soumis aux mêmes garanties légales que celles prévues pour les intermédiaires de crédits « classiques ».

Ces crédits faciles sont la cause de trop nombreuses situations dramatiques de surendettement, le consommateur étant mal informé.

Olga Zrihen et Ahmed Laaouej, sénateurs PS, proposent de mettre l’ensemble des formules de crédit sur le même pied d’égalité au niveau juridique pour permettre de mieux protéger les consommateurs, pour limiter les distorsions de concurrence dont sont victimes les professionnels du crédit.

Les grandes surfaces et les commerces seront ainsi soumis aux garanties prévues par la loi du 12 juin 1991, lorsque l’ouverture de crédit est liée à l’acquisition de biens particuliers et, d’autre part, en les intégrant au régime des intermédiaires financiers visé par la loi du 22 mars 2006, lorsque l’ouverture de crédit n’est pas liée à l’acquisition de biens particuliers.

Infographie: www.sudpresse.be

Audio: www.belrtl.be

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