Est-ce que la permanence des soins peut-être considérée comme une mission de service public ?

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Explication de vote par J. Le Menn le 9 mars 2011 sur l'article additionnel après l'article 3 bis lors des débats sur la PROPOSITION DE LOI
MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2009-879 DU 21 JUILLET 2009 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES

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