Restriction du droit au séjour des étrangers malades
  • il y a 13 ans
Mardi 15 mars, à l'Assemblée Nationale, Marylise Lebranchu s'est opposée à l'article 17 ter du projet de loi Immigration, Intégration, Nationalité, visant à restreindre le droit au séjour des étrangers pour des raisons médicales.
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