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    Droits des patients en matière de soins de santé transfronta

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    Corinne Lepage

    par Corinne Lepage

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    Corinne Lepage (ALDE ). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le Ministre, cet accord a d'abord le mérite d'apporter une certaine clarification juridique, comme mes collègues l'ont rappelé. Jusqu'à présent c'était la Cour de justice qui était chargée de ces questions, d'où une insécurité juridique, dont nous sortons aujourd'hui, et je crois qu'il faut être très reconnaissant à la rapporteure, Mme Grossetête, aux rapporteurs fictifs et également à M. Dalli pour leur travail. Ces dispositions améliorent l'information des patients, la qualité des soins, les coûts et les procédures de remboursement.

    Je suis également satisfaite de ce système d'autorisation préalable pour les soins les plus lourds, notamment les soins hospitaliers, les soins spécialisés ou ceux qui présentent un risque particulier pour les patients. Il ne s'agit évidemment pas d'empêcher les patients de se soigner à l'étranger, ....