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    Immobilier d’entreprise : le règlement de minimis

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    Ange Demartini

    par Ange Demartini

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    Découvrez la réponse de Pascale Claude, expert SVP Innovation et Développement, à un Directeur général des services souhaitant vendre un bâtiment à un prix inférieur à celui prévu par les domaines pour l’implantation d’une entreprise sur le territoire de la commune.