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    PROJET DE LOI FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011

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    PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011
    Intervention de Jacky Le Menn en séance le 12 novembre 2010 sur l'article 13 ter
    (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Limitation de l'exonération de cotisations applicable aux indemnités de rupture)