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    PROJET DE LOI FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011

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    PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011
    Intervention de Jacky Le Menn en séance le 12 novembre 2010 sur les articles additionnels après l'article 13
    Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
    Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 23 %. »