Voulez-vous effacer les recherches récentes ?

Toutes les recherches récentes seront supprimées

UMP Garraud Mercier - Statut de la garde à vue

il y a 7 ans21 views

Jean-Paul Garraud, Député de Gironde, s'adresse au Gouvernement au sujet du statut de la garde à vue et de la décision de la CEDH à ce sujet (Cour Européenne des Droits de l'Homme).
Réponse de Michel Mercier, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés.

Plus d'informations sur www.deputes-ump.fr