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REFORME JUSTICE ADMINISTRATIVE

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INA

PROJET DE CREATION DE COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL QUI PRENDRONT EN CHARGE LES REQUETES QUI ETAIENT JUSQU'ALORS DU RESSORT DU CONSEIL D'ETAT. - COMMENTAIRE D'ISABELLE BAECHLER DANS UNE SALLE D'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL. ENTREE DE LA 16EME COUR D'APPEL, A LYON: DP DES LOCAUX MODERNES. FACADE DU CONSEIL D'ETAT A PARIS; A L'INTERIEUR: BUREAUX, FONCTIONNAIRE ETUDIANT UN DOSSIER, DOSSIERS RANGES DANS LES ARCHIVES, EMPLOYEES AU TRAVAIL. INTW DE MARCEAU LONG, VICE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT: "CETTE REFORME VA DANS LE SENS D'UNE UNIFICATION COMPARABLE A CE QUI A ETE FAIT DANS D'AUTRES PAYS EUROPEENS". DP DES LAMBRIS, MEDAILLONS ET PLAFONDS ORNES DE PEINTURES DU CONSEIL D'ETAT (?).

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