ENCADRE REFORME NATIONALITE

INA

par INA

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REFORME DU CODE DE LA NATIONALITE. - images d'illustration encadrées (DP jeunes noirs, beurs) avec incrustations. - Est-on français si on naît en France : loi Mehaignerie 93 NON, peut être naturalisé le jeune qui en fait la demande entre 16 et 21 ans. Il doit avoir vécu 5 ans en France et en manifester la volonté / loi Guigou 97, le jeune né en France et qui a vécu les cinq dernières années en France devient français de plein droit à 18 ans mais il peut refuser. Un mineur, né en France, peut demander la nationalité française dès 13 ans. - Devient-on français si on se marie avec un Français : loi Mehaignerie OUI, deux ans d'attente / loi Guigou OUI, un an d'attente, sur des images d'illustration encadrées de jeunes couples mixtes.

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