35H : le décret va fixer le contingent d'heures supplémentaire à 180 heures
  • il y a 14 ans
Le ministre des Affaires sociales, François Fillon, a annoncé qu'il prendra un décret instituant un contingent d'heures supplémentaires au-delà de 130 heures pour assouplir l'application des 35 heures. Le Medef exige un contingent d'heures supplémentaires de 200 heures (contre 130 actuellement) institué par décret mais s'oppose à toute mesure d'ordre provisoire qui ne serait, selon M. Seillière, qu'un "artifice politique". Les syndicats souhaitent de leur côté des négociations de branches pour assouplir les 35 heures, en fonction des spécificités des métiers. François Fillon doit présenter vendredi aux partenaires sociaux son projet de loi, qui prévoit également l'alignement en 2005 des différents Smic nés des 35 heures et des allègements de charges sociales jusqu'à 1,7 Smic.

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