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    Affaire Chirac intouchable / Conseil Constitutionnel

    INA

    par INA

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    Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la responsabilité pénale du chef de l'etat en rappelant qu'il doit bénéficier d'une immunité pénale pendant la durée de son mandat et n'être poursuivi qu'en cas de haute trahison devant la haute Cour de justice.

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