ARRET CASSATION MERES PORTEUSES

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par INA

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MERES PORTEUSES : La Cour de Cassation, réunie en assemblée plénière a déclaré illégale la pratique selon laquelle une mère porteuse s'engage à abandonner l'enfant qu'elle met au monde pour un couple stérile qui l'adopte.
- Animation synthé : Couple stérile et seconde femme, mère porteuse de l'enfant qui sera reconnu par le père biologique et adopté par le couple.
- COUR DE CASSATION, ce matin. DP Magistrats en robe rouge et col d'hermine, discutant. Arrivée du Pdt de la Cour de Cassation.
- ITW HENRI DONTENWILLE, premier avocat Général de la Cour de Cassation: "Il ne faut pas manipuler la filiation sinon c'est l'anarchie. En ce qui concerne l'état civil, on ne fait pas n'importe quoi".
- PL Avocat examinant un dossier.
- GP Avocat général.
- Salle d'audience. GP Pendule au-dessus de la porte. GP sculptures d'angelots dorés.
- Dans couloir, discussion entre hauts magistrats (do

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