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    PROJET LOI IMMIGRATION

    INA

    par INA

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    Présentation du projet de loi Chevénement sur l'immigration. Ce sujet se présente sous forme d'encadré. A gauche, l'image, à droite les dispositions du projet. DP Guichet pour demandeur de carte de séjour. DP les dispositifs : carte de séjour scientifique; situation personnelle et familiale; certificat d'hébergement; rétention administrative portée à 12 jours. Code de la nationalité.

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