Michèle Alliot-Marie - Saisine du conseil constitutionnel
Groupe UMP Assemblée Nationale
  • il y a 14 ans
Michèle Alliot-Marie, Ministre d’État garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, répond à Dominique Perben, Député du Rhône, au sujet de la saisine du conseil constitutionnel (Questions au Gouvernement - 30 juin 2010).

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