Dominique Perben - Saisine du conseil constitutionnel

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Dominique Perben, Député du Rhône, interroge Michèle Alliot-Marie, Ministre d’État garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, au sujet de la saisine du conseil constitutionnel (Questions au Gouvernement - 30 juin 2010).

Plus d'informations sur www.deputes-ump.fr

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