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    Flagrant délit d'épandage à Pucket - Mai 2010

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    Jeanne Burgermister

    par Jeanne Burgermister

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    PAGE DE LIENS SUR CE SUJET:
    http://www.scribd.com/doc/33494408/Liens-Epandages-Aeriens
    http://dl.free.fr/iVZfXUmWS
    On fait la distinction entre le délit et le crime flagrant. En effet, il s'agira du crime ou du délit qui est sur le point d'être commis ou celui qui vient d'être commis. On parle de flagrance que si nous sommes en présence d'indices qui sont révélateurs d'un comportement délictueux.

    En réalité, l'enquête concernant le crime ou le délit flagrant ne pourra excéder le délai de huit jours. Les officiers se trouvant sur place pourront entendre toutes les personnes qui se trouvent sur le lieu de commission du flagrant délit et de manière plus large, toutes les personnes qui ont un lien étroit avec l'affaire.

    Ils pourront procéder à tous prélèvements et arrestation des suspects. La garde à vue ne sera pas possible pour les personnes qui ne sont que les témoins de l'infraction. Les officiers pourront aussi procéder à des perquisitions au domicile des suspects.