Réforme des collectivités territoriales (02/06/2010)
Michel MENARD
  • il y a 14 ans
Examen par l'Assemblée Nationale du projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Intervention de Michel MENARD sur le projet de suppression de la clause de compétence générale qui risque d'interdire aux Départements et aux Régions d'intervenir en soutien de certains projets hors de leurs compétences obligatoires.
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